réalité ou illusions perdues ?

03 mars 2012

Paradis fiscaux : pourquoi la France a refusé la proposition Suisse

Scoop Paradis fiscaux : pourquoi la France a refusé la proposition Suisse

 

alternatives-economiques.fr - Christian Chavagneux - Mercredi 29 février 2012

Le 24 novembre dernier, Valérie Pécresse, notre ministre du Budget, affirmait enfin clairement le refus de la France d’accepter les accords Rubik proposés par la Suisse qui cherchait à conserver l’anonymat des clients français. La ministre s’appuyait sur un rapport de Bercy que les Finances n’ont jamais rendu public. J’ai pu le lire pour vous… et il n’est pas tendre pour nos amis suisses.

Petit rappel : durant l’été 2011, l’Allemagne et le Royaume-Uni ont signé chacun un accord avec la Suisse baptisé Rubik, permettant notamment aux banques helvètes de conserver l’anonymat de leurs clients allemands et britanniques en échange du paiement immédiat d’une sorte d’amende pour régler le passé et de l’engagement à effectuer un prélèvement à la source sur le rendement des futurs avoirs placés en Suisse (voir ici pour l’accord anglais et ici pour l’accord allemand). La France a hésité à suivre la voie de ses deux partenaires avant un refus clair en novembre. A lire le rapport de Bercy sur le sujet, on comprend pourquoi !

Dès la première page, ça attaque fort :

« Un tel accord qui permettrait d’imposer les comptes détenus en Suisse tout en maintenant le principe du secret bancaire (I), procurerait une rentrée budgétaire aléatoire, au prix de nombreuses incertitudes liées à la faiblesse des garanties apportées et à leur insuffisante articulation avec notre système fiscal (II) ; il serait, en outre, peu compatible avec nos principes républicains et avec nos engagements, tant européens qu’internationaux (III) ». C’est clair !

Ça rapportera peu

Le reste du document est globalement sur le même ton. Les Suisses nous aguichent avec des rentrées fiscales immédiates ? Quand on regarde ce qu’ils promettent aux Allemands et aux Britanniques (1 milliard d’euros pour les 1ers, entre 0,5 et 1 milliard pour les seconds), compte tenu des taux annoncés, le résultat paraît modeste et amène « à considérer qu’une proportion non négligeable de ces avoirs échappe à ces accords ».

Pourquoi ? Parce que, explique Bercy :
- certains vont déménager leurs comptes ailleurs et que, dans ce cas, la Suisse s’engage juste à donner à la France les noms des 10 Etats destinataires des plus gros volumes transférés. Bref, une info inutilisable fiscalement ;
- seules les personnes physiques étant concernées, les contribuables vont avoir recourir à quelques sociétés écrans pour noyer leur identité ;
- enfin, on ne peut pas faire confiance aux banquiers suisses ! En langage administratif, cela donne, « l’une des principales incertitudes du dispositif réside dans la façon dont les agents payeurs appliqueront l’accord et mèneront les diligences nécessaires » !

Cela réduit notre souveraineté fiscale

Le taux d’imposition de la retenue à la source est fixé de telle sorte à être équivalent (Allemagne) ou un peu inférieur (Angleterre) aux taux nationaux. Or, Rubik prévoit que si les pays baissent leur taux d’imposition sur les revenus du capital, la Suisse pourra suivre pour préserver sa compétitivité mais si les taux montent, elle ne sera pas obligée de monter le taux du prélèvement à la source pour gagner en compétitivité fiscale !

De plus, le prélèvement ne concerne pas la transmission de patrimoine et le maintien de l’anonymat plombe la base fiscale de l’ISF.

Cela remet en cause notre politique fiscale actuelle

Enfin, le prélèvement forfaitaire pour régler le passé est assimilable à une amnistie car le contribuable échappe aux pénalités et conserve l’anonymat. Or, la France a toujours refusé toute forme d’amnistie.

Cela remet également en cause notre engagement européen de développer un échange automatique d’information tel que prévu par la Directive épargne. Et cela aurait brouillé le message de la France championne de la lutte contre la fraude, l’évasion fiscale et les paradis fiscaux, une auréole en partie méritée mais en partie seulement tant rien n’a été fait pour lutter contre les pratiques fiscales douteuses des multinationales et contre le fait que les paradis fiscaux sont sources d’instabilité financière.

Bref, pour une fois, louons le fameux « pouvoir de Bercy » ! Face à des parlementaires et un gouvernement qui a paru un temps tenté par un accord Rubik, le bon sens et les arguments de notre administration fiscale l’ont emporté et c’est tant mieux !

 


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