Où en sont les rapports entre la France et la Suisse sur la fiscalité ?

Les Français, réfugiés politiques en Suisse?

Par Luigino Canal, le 14 décembre 2011

La crainte de l’élection d’un président de gauche en 2012 et la fin du bouclier fiscal engendrent un flux d’exilés.

Si la gauche arrive au pouvoir en France l’an prochain, il y a un risque d’exode massif de contribuables à l’image de ce qui s’est passé en 1981 après l’élection de François Mitterrand.» Pascal Broulis, conseiller d’Etat vaudois en charge des Finances, estime que l’afflux d’exilés fiscaux en Suisse pourrait s’amplifier si Paris modifie la sécurité du droit fiscal. Le ministre connaît bien le sujet puisque le canton de Vaud recense plus de 1400 contribuables étrangers taxés selon un forfait fiscal. Cette disposition du droit helvétique permet aux riches étrangers d’être imposés selon leur train de vie (voiture, maison, dépenses) et non en fonction de leurs revenus. Résultat, l’économie d’impôts est substantielle. Ce système a rapporté aux communes, au canton de Vaud et à la Confédération au total 229 millions de francs en 2010, soit 50 millions de plus qu’en 2009. Pour l’ensemble de la Suisse, on compte environ 5500 personnes imposées à ce régime pour une recette globale de 668 millions.

Des fortunes de plus en plus élevées

«Les nouveaux dossiers portent sur des fortunes beaucoup plus élevées que dans le passé», précise Pascal Broulis. Les avocats spécialisés dans la délocalisation ne chôment pas. «Comme toujours avant une présidentielle, nous avons une demande en forte hausse en provenance de France, des clients qui ont fait le choix de s’établir en Suisse, avec ou sans forfait fiscal, ainsi que des personnes qui nous mandatent pour vérifier la faisabilité et les conditions d’un établissement en Suisse», confirme l’avocat genevois Pierre-Alain Guillaume. Son confrère Philippe Kenel a aidé cette année une trentaine de Français à passer la frontière. Selon les estimations, près de 2000 Français bénéficient actuellement du généreux forfait fiscal helvétique. Mais, depuis la crise financière de 2008, la France tolère de moins en moins ces contribuables qui lui échappent. La chasse aux riches est ouverte. Conséquence, les Français établis en Suisse préfèrent rester discrets. Même s’ils n’ont rien à craindre de Bercy puisqu’ils résident à l’étranger en toute légalité, ces expatriés évitent les médias. Les enquêteurs fiscaux français sont devenus très agressifs, ils épluchent les moindres faits et gestes des exilés fiscaux à la recherche de la faille qui leur permettrait de les taxer en France. «Dans l’Hexagone, la lutte contre l’évasion fiscale est en train de devenir un principe de droit constitutionnel», précisait mi-novembre l’avocat parisien Patrick Michaud dans le cadre d’un séminaire d’Academy & Finance consacré au nouveau régime d’imposition français. Cette année, Paris a réformé sa fiscalité. Le seuil de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été relevé de 800 000 à 1,3 million d’euros, mais le bouclier fiscal a été supprimé. Ce dispositif évitait à un contribuable de payer plus de 50% de ses revenus en impôts.

Serge Kampf  Le magazine «Challenges» estime sa fortune à près de 260 millions de francs.

S’établir en Suisse plutôt que régulariser sa situation fiscale

Un avocat genevois estime qu’il y a dans les coffres helvétiques des dizaines de milliards de francs non déclarés appartenant à des citoyens français. Mais de plus en plus de banques incitent leurs clients à régulariser leur situation fiscale. Plutôt que de se livrer à leur percepteur, des Français préfèrent franchir la frontière pour élire domicile en Suisse et rejoindre leur trésor. Sportifs, artistes, entrepreneurs ou retraités, ils sont nombreux à s’expatrier pour profiter de l’attrayante fiscalité helvétique mais aussi de sa stabilité politique, économique et monétaire. La France perd ainsi de bons contribuables, mais aussi leur expertise. Car de riches Français ont décidé d’aider gratuitement les entreprises helvétiques. Fondée à Genève début avril, l’association Réseau Entreprendre Romandie souhaite venir en aide gratuitement aux entrepreneurs de Suisse romande via des prêts sans intérêt et en mettant en place un réseau de collaboration. Le but est de renforcer le tissu social et économique en favorisant l’initiative dans la région. Pour son financement, ce réseau compte sur les cotisations et les souscriptions de ses membres, des donations et des subventions. Surprise, sur les neuf membres, on trouve six Français qui résident en Suisse romande. Notamment Marie-Pauline Chandon-Moët, qui siège au conseil d’administration de la société Bic ou Joseph Despature dont la famille contrôle les groupes Damart et Somfy. Alors que la France est en quête d’argent et que les exilés fiscaux sont montrés du doigt, la générosité de ces grandes fortunes françaises pour leur terre d’accueil pourrait faire jaser dans l’Hexagone.

Michel Lacoste  Le président du groupe éponyme vit à Genève où, depuis quinze ans, il est marié à Réjane

En toute discrétion

Notre palmarès des 300 plus riches recense 44 exilés français, dont 13 milliardaires, pour un patrimoine total de 36,5 milliards de francs. Parmi les nouvelles entrées dans notre liste, on note Nicolas Puech, principal actionnaire familial du groupe de luxe Hermès, Denis Dumont qui possède l’enseigne Grand Frais ou encore Serge Kampf, le fondateur de la société informatique Capgemini. Et cet inventaire est loin d’être exhaustif car leur recensement n’est guère aisé. Beaucoup s’installent en toute discrétion. Sans compter ceux qui, selon notre estimation, ne possèdent pas le seuil de fortune minimal de 100 millions de francs qui permet d’entrer dans le palmarès de Bilan. La majorité des Français bénéficiant d’un forfait fiscal est inconnue des médias. Ils ont souvent fait fortune en vendant leur entreprise et disposent d’un patrimoine compris entre 5 et 15 millions d’euros. La fiscalité helvétique est avantageuse pour les étrangers qui bénéficient d’un forfait fiscal, elle est en revanche plutôt lourde pour ses concitoyens. Ainsi les patrons suisses, taxés sur leurs revenus et sur leur outil de travail, peuvent payer jusqu’à 70% d’impôts. Jean-Claude Biver, CEO de l’horloger Hublot, explique que ses revenus sont taxés à 60%, sans compter ses versements obligatoires à l’assurance vieillesse (AVS). On est loin de l’image de paradis fiscal qui colle au pays.

Roger Zannier Son groupe (Z, Absorba, Chipie, Floriane...) est présent dans 120 pays.

Conseils pour mettre son cash en lieu sûr en 2012

Par Myret Zaki, le 14 décembre 2011

Année de grandes incertitudes, 2012 impose de placer une partie de ses avoirs à l’abri d’un potentiel krach. Ou de tirer carrément profit de la baisse.

A l’orée de la nouvelle année, les scénarios de crise systémique sont présents dans les esprits, et le cash est roi, quand bien même son rendement réel est négatif. En dehors des liquidités, les investisseurs sont en quête d’actifs refuge. Nombre de spécialistes déconseillent d’entrer sur le marché des actions au premier trimestre: «Les attentes bénéficiaires sont trop élevées pour l’année prochaine, estime Frédéric Binggeli, membre de la direction de la Banque Privée Edmond de Rothschild et responsable d’une cellule de gestion. S’il y a encore des contrecoups de risque systémique, les actions pourraient retomber vers leur plancher de 2009.» Que reste-t-il de sûr, désormais? «La théorie classique de gestion de portefeuille — basée sur l’existence d’actifs sans risque — n’est plus valable aujourd’hui», selon Alan Mudie, Chief Investment Officer de l’Union Bancaire Privée (UBP). L’heure est donc à la recherche d’actifs aussi décorrélés que possible des marchés financiers.

L’or garde tout son attrait

Avec des taux d’intérêt négatifs et une crise d’endettement occidentale non encore réglée, l’or reste une valeur phare en 2012. «Il constitue l’ultime protection contre le risque de dépréciation des monnaies», selon Alan Mudie. C’est donc le placement idéal. Le métal jaune a progressé en moyenne de 18,4% par an (en dollars) sur dix ans. Même en francs suisses, il a gagné 12,2% par an depuis 2001. Aucune autre classe d’actifs ne peut se prévaloir d’un tel exploit. Pour comprendre la stabilité de la valeur de l’or, et l’instabilité des monnaies de référence, il suffit d’observer le graphique (ci-dessus): les prix du pétrole ont explosé ces dix dernières années en livre sterling, en dollar, et — dans une moindre mesure — en euro. Mais exprimé en or, le pétrole n’a pas bougé. C’est donc bel et bien la dépréciation de ces monnaies, plutôt qu’une hausse absolue du pétrole, qu’expriment ces courbes. Stephan Muller, spécialiste de l’or chez Swiss & Global Asset Management, conseille une allocation allant jusqu’à 10% aux investisseurs expérimentés, capables de la gérer activement. «De 1700 dollars l’once, l’or devrait atteindre 2000 dollars en 2012.» Les experts conseillent d’acheter des pièces et des lingots uniquement, et déconseillent les comptes-métal ou les ETF sur l’or.

Le diamant, valeur très sûre

Lors d’une récente conférence d’Elite Advisers à Genève, la salle était bondée. Des professionnels de l’investissement s’intéressaient à une classe d’actifs d’un genre nouveau: le diamant. Clairement, son attrait ne résidait pas dans ses vertus ornementales. «Les fonds de placement se multiplient dans les valeurs tangibles», constatait à cette occasion Michel Tamisier, cofondateur d’Elite Advisers, qui avait lancé  des fonds de placement investis en vins fins et rares et en montres de collection, et qui lançait ce jour-là Divine Jewels, un fonds dédié aux bijoux de collection et pierres précieuses, essentiellement investi en diamants de la meilleure qualité. Le marché des pierres précieuses et bijoux est évalué globalement à 65 milliards de dollars, et enregistre des ventes records lors des enchères. Le marché annuel des diamants bruts représente environ 10 milliards de dollars. Le diamant est... 14 000 fois plus cher que l’or: 1 gramme d’or vaut 57 dollars, contre 725 000 dollars pour 1 gramme de diamant. La demande mondiale de diamants progresse rapidement, les investisseurs le percevant de plus en plus comme un actif de placement. Selon Serge Fradkoff, l’expert en diamants qui conseille Elite Advisers, le fonds Divine Jewels offre un potentiel de hausse de 10% par an.

L’immobilier suisse

Il est de bon ton de se faire peur en parlant d’un éclatement prochain de la bulle immobilière sur l’arc lémanique. En réalité, l’immobilier suisse est l’un des placements les plus sûrs. Il suffit d’observer le choix opéré par deux gérants de hedge funds vedettes venus de Londres, Philippe Jabre et Jonathan Lourie, lorsqu’il s’agit de placer leurs propres avoirs en lieu sûr. Le premier a acquis en 2007 une maison à 8,3 millions à Vandœuvres (GE), le second s’est offert en 2010 une demeure à 30 millions à Collonge-Bellerive (GE). Il faut dire que l’immobilier suisse n’a quasiment jamais connu de mauvaise année. La plus mauvaise, c’était 1998, lorsqu’il a chuté de 18%. Toutes les autres années de baisse ont été limitées à -3%, -4% ou -5%. Et jamais l’immobilier suisse n’a décliné deux années consécutives. «Depuis 2000, on voit que c’était l’actif à détenir, constate Frédéric Binggeli. Surtout dans les marchés de niche comme la Suisse. Là, il est devenu un actif de thésaurisation.» «On trouve dans l’immobilier résidentiel suisse une valeur assez anticyclique, car elle répond à un besoin premier de la population, qui est de se loger, et l’on demeure dans une situation de pénurie, où l’offre reste inférieure à la demande», explique Arnaud de Jamblinne, directeur du fonds immobilier La Foncière à Lausanne. Conséquence: l’actif immobilier est relativement sûr et recherché et va le rester encore un bon moment. «En cas de crise profonde dans notre région, l’immobilier de milieu de gamme serait plus défensif que l’immobilier de luxe», note le spécialiste. Pour se protéger du risque régional de bulle, qui est régional, on peut s’exposer à cette classe d’actifs à travers un fonds de placement diversifié. Certes, les conseillers en placement sont réticents à recommander des fonds immobiliers en raison de l’agio élevé sur ces véhicules, «mais le rendement des fonds reste supérieur à celui des obligations», remarque Arnaud de Jamblinne. Le fonds La Foncière affichait un rendement net de 50% au 30 novembre, sur trois ans, contre 35,4% pour l’indice immobilier de référence SXI Swiss Real Estate Funds TR.  Enfin, le risque de hausse des taux hypothécaires est faible en Suisse, et la majorité des spécialistes juge qu’une hausse provoquerait un ajustement des prix plutôt que leur effondrement. En cas de crise systémique, l’immobilier suisse constituera même un des rares refuges de premier choix au plan mondial.

Obligations d’entreprises

Les investisseurs sont nombreux à vouloir rester en liquidités en ce début d’année. Or les dépôts fiduciaires et les liquidités en compte courant ne rapportent rien et ne peuvent être une stratégie ultime. «Nous recommandons de s’intéresser aux obligations d’entreprises à court terme, c’est-à-dire les maturités jusqu’à deux ans, conseille Frédéric Binggeli. Ces rendements sont faibles, mais restent positifs.» Une stratégie à privilégier en attendant la fin des incertitudes concernant le risque de crise systémique, à savoir jusqu’au début du 2ème trimestre. Ensuite, le gestionnaire conseille de rallonger les durations des obligations d’entreprise pour aller vers des maturités moyennes, dont le rendement devrait augmenter en cas de gel du crédit (credit squeeze).

De rares stratégies de hedge funds

«Il ne faut pas être exposé aux actions, et si on l’est, il vaut mieux être exposé à la baisse», résume Olivier Baumgartner-Bézelgues, analyste de hedge funds. Pour les audacieux, il conseille de vendre à découvert (ou «shorter», en jargon financier) les banques américaines et européennes sans limite inférieure (stop-loss). Une stratégie à laquelle l’investisseur peut allouer 0,5% ou 1% de son portefeuille. «On peut gagner 30% sur un an avec cette stratégie», estime l’analyste. Autre stratégie alternative propice au premier trimestre 2012: les fonds CTA (Commodity Trade Advisors, ou gestionnaires spécialisés dans des fonds de futures sur matières premières), en liquidité quotidienne, via des véhicules UCITS (agréés dans l’UE) ou via des plateformes. «Ces stratégies ont offert du 4% sur l’année 2011», indique Olivier Baumgartner-Bézelgues. Par ailleurs, il recommande les fonds macro, qui tirent profit des grands mouvements macroéconomiques, ainsi que les fonds spécialistes de taux d’intérêt et de devises, car là aussi de gros mouvements seront à prévoir sur ces marchés.

Shorter la dette souveraine

Et pourquoi ne pas profiter des stratégies les plus lucratives des hedge funds? Pour l’investisseur privé qui veut parier sur la chute de la dette souveraine en euros, ou en dollars, il est possible d’investir dans des indices de dérivés (CDS, ou Credit Default Swap) qui s’apprécient lorsque les obligations souveraines se détériorent. Il s’agit d’acquérir des tranches d’indices de CDS, par exemple ceux de la famille iTraxx. «En vous positionnant sur la hausse de l’indice, vous pariez sur la détérioration des obligations incluses dans cet indice», explique un gestionnaire de Semper Gestion à Genève.

et parier sur un rallye boursier?

Si vous n’êtes pas dégoûté des actions, et que vous croyiez, comme un nombre croissant de stratèges, à une reprise aux Etats-Unis en 2012 et ne voulez pas rater le point d’entrée d’un rallye, acheter des actions américaines en début d’année fait sens: «Nous recommandons de miser sur les grandes capitalisations américaines, et en particulier sur le secteur des services pétroliers», conseille Alain Freymond, partner chez BBGI Group. «Notre préférence va aux technologies de l’information, qui profitent de la forte demande asiatique», indique pour sa part UBS, qui estime également que les Etats-Unis éviteront une récession. Le postulat de base est que les  bénéfices des entreprises américaines semblent bien résister et offrent de bonnes perspectives, notamment grâce à leur exposition aux pays émergents. A l’inverse, le consensus des économistes s’attend à ce que l’Europe entre en récession. Toutefois, le marché européen des actions pourrait davantage obéir à des facteurs politiques: «Une résolution de la crise en Europe provoquerait un puissant rallye, et une stratégie défensive risquerait de passer à côté d’un tel rebond», constate Johannes Jooste, stratège chez Merrill Lynch Wealth Management. Il souligne que globalement, «dans une stratégie de préservation de portefeuille, les actions ne devraient pas dépasser 15%» .

La Suisse a intérêt à soigner ses riches

Par Myret Zaki, le 2 décembre 2011

La France n’a-t-elle pas Monaco et les DOM-TOM? Le président Sarkozy, prompt à condamner la Suisse, est bien silencieux à ce sujet.

En Suisse comme ailleurs, 2011 fut synonyme d’indignation. Contre les régimes dictatoriaux, contre le capitalisme financier, contre les inégalités sociales. Dans cette atmosphère de révolution, il ne fait pas bon être riche. Mais lorsqu’on se penche sur les discours anti-riches, une certaine hypocrisie se dégage. Aux Etats-Unis, il y a certes 75 membres du Congrès qui figurent parmi les 1% les plus nantis. Et pas moins de 250 représentants sont millionnaires. Mais l’une des grandes figures de «Occupy Wall Street», le cinéaste «anti capitaliste» Michael Moore, est lui aussi millionnaire. Il a investi (en bon capitaliste) le produit de ses films dans une résidence secondaire de 2 millions de dollars au bord du lac Michigan et habite une luxueuse résidence à New York; il semblerait en outre qu’il détienne un portefeuille d’investissements boursiers, bien qu’il ait initialement déclaré le contraire.  Rien de mal à cela. Tout le monde a besoin de gagner sa vie, de réussir, et pourquoi pas d’investir le fruit de ses gains. C’est la sève d’une saine économie.

La Suisse n’a pas à se sacrifier

La Suisse, par exemple, tire profit de la présence de riches résidents sur son sol.  Or il a été de bon ton, ces dernières années, de lancer des initiatives visant à abolir le forfait fiscal dans le sillage de Zurich. La Suisse a-t-elle à rougir de la compétitivité de ses régimes fiscaux? Doit-elle s’excuser d’avoir su freiner son endettement, tant et si bien qu’elle peut se permettre une fiscalité avantageuse comme l’imposition d’après la dépense, pour attirer des étrangers fortunés sur son sol? La Suisse dispose là d’atouts compétitifs certains, qu’elle n’a nulle raison de sacrifier. Le marché fiscal est un marché comme un autre. Que fait la France de ses paradis fiscaux de Monaco et des DOM-TOM? Le président Sarkozy est bien silencieux à ce sujet, contrairement à son tapage au sujet de la Suisse. Que font les Etats-Unis des millions de comptes non déclarés latino-américains qui engraissent leurs banques de Floride, tandis qu’ils ignorent royalement les supplications du Brésil et du Mexique en vue d’un échange d’informations? Que fait Londres de son statut de résident non domicilié (équivalent du forfait suisse) et de ses imbattables arrangements de trusts offshore que ses juridictions annexes offrent, désormais au-delà de toute concurrence, aux plus grandes fortunes du monde entier?
Sait-on que ce type de trusts échappe à l’échange d’informations, tant dans le cadre des conventions de double imposition (CDI) que des accords sur l’impôt libératoire (dit «Rubik»)? Il ne faut pas se tromper de combat. Ayant renoncé aux atouts de son secret bancaire international, la Suisse a déjà perdu des parts de marché au profit des places anglo-saxonnes et asiatiques. Le recul a été net: de 7ème en 2007, Genève est tombée au rang de 9ème place financière en 2010, pour chuter au 13e rang en mars 2011, d’après le Global Financial Centres Index. Londres,
New York, Singapour et Shanghaï dominent désormais sans partage.

Le forfait, c’est 23 000 emplois

Voyant en outre les statuts spéciaux de ses sociétés holdings attaqués par Washington et Bruxelles, la Suisse dispose encore du forfait fiscal. Attirer les personnes fortunées est un combat aussi noble qu’un autre. Prenons les chiffres, fournis par l’avocat Philippe Kenel dans son excellent ouvrage*: en 2010, le forfait fiscal a rapporté au total 670 millions de francs de recettes fiscales, dont 204 millions pour la Confédération, 300 en faveur des cantons et 165 pour les communes. Et cela n’inclut pas les impôts sur les successions, payés en totalité aux autorités helvétiques en cas de décès de la personne domiciliée en Suisse. Il faut en outre tenir compte des dépenses de consommation de ces résidents, estimées à 1,4 milliard par an, en plus de 2,3 millions estimés par forfaitaire pour un bien immobilier. Des dépenses auxquelles sont liés 22 500 emplois, estime le Conseil fédéral. Ceux qui le dénigrent assumeront-ils les conséquences de la perte de cette manne? La réussite économique est affaire de compétitivité et de rapport de force. Acceptons-en fièrement les règles du jeu.

* «Délocalisation et investissements des personnes fortunées et étrangères en Suisse», novembre 2011, Editions Favre.