Les paradis fiscaux ne tiennent pas leurs promesses

Les paradis fiscaux ne tiennent pas leurs promesses, la France durcit le ton

Dans ce secteur économique, les autorités financières, et de ce même fait, les premiers intéressés, les paradis fiscaux eux-mêmes seraient-ils en train de faire une grosse sieste ?

25/11 | 07:00 | Lucie Robequain | LesEchos

En dépit de leurs engagements, les paradis fiscaux rechignent à communiquer des informations à la France, a indiqué Valérie Pécresse hier. Pour y remédier, le gouvernement rallonge de trois à dix ans le délai au cours duquel les enquêteurs pourront traquer les comptes non déclarés à l'étranger.

Les paradis fiscaux ne tiennent pas les engagements pris depuis 2008 auprès des pays du G20. C'est ce qu'a déploré la ministre du Budget, Valérie Pécresse, à l'occasion d'un bilan, hier, sur la fraude fiscale. En signant des conventions avec la France, ces pays (Uruguay, Andorre, îles Caïmans, Liechtenstein, etc.) s'étaient engagés à répondre à ses demandes de renseignement (nature et origine des flux financiers, identité des fraudeurs, etc.), obtenant ainsi leur retrait de la liste noire des paradis fiscaux.

Mais, dans la pratique, rien n'a réellement changé : sur les huit premiers mois de l'année, quelque 230 demandes de renseignement leur ont été adressées par la France, dont seulement 30 % ont été traitées. Pis : «  Leurs réponses confirment ce que l'on sait déjà, mais n'apportent pas d'informations supplémentaires, sur l'identité réelle des personnes qui détiennent des comptes par exemple  », explique Valérie Pécresse. La Suisse ne collabore pas plus que les autres : sur les 80 demandes de renseignements qui lui ont été adressées cette année, seules 20 % ont donné lieu à une réponse.

« Le temps pour allié »

Le gouvernement a donc décidé de durcir le ton et de changer les règles du jeu. La semaine prochaine, il déposera un amendement au collectif budgétaire pour permettre aux enquêteurs de traquer les avoirs détenus à l'étranger, et non déclarés, au cours des dix dernières années (au lieu de trois ans aujourd'hui) et d'infliger des redressements sur la même période. Cela doit «  permettre à l'administration fiscale d'avoir le temps pour allié, et non plus pour ennemi  », a fait valoir la ministre. Cette mesure est déjà appliquée dans les paradis fiscaux mais comme ces territoires ne sont plus considérés comme tels aujourd'hui - n'étant plus dans la liste noire officielle -, la France a décidé d'étendre la mesure à tous les pays. Elle reste d'ailleurs relativement clémente : aux Etats-Unis et en Angleterre, les délais de prescription en matière de fraude fiscale sont de respectivement vingt et trente ans. La « police fiscale » (des agents du fisc rattachés au ministère de la Justice dans une cellule ad hoc), quant à elle, va être autorisée à enquêter dans les pays signataires de nouvelles conventions, et ce pendant trois ans, ce qui lui est interdit aujourd'hui. «  Nous voulons nous assurer que la conclusion de ces conventions n'est pas un moyen d'échapper à la liste des paradis fiscaux  », insiste Valérie Pécresse, qui a également exclu hier tout accord fiscal avec la Suisse qui préserverait l'anonymat (lire).

Cartes bancaires étrangères

La lutte se mène aussi sur la scène nationale : le fisc va passer au crible tous les achats réalisés au cours des trois dernières années par des résidents français avec une carte bancaire étrangère - ce qui laisse supposer d'éventuels comptes cachés à l'étranger. L'opération a été déjà réalisée pour 2007 et 2008 et a permis de récupérer 9 millions d'euros.

Avec ces nouvelles mesures, le gouvernement confirme sa volonté de faire de la lutte contre la fraude fiscale et sociale un enjeu majeur avant l'élection de 2012, qui le démarque fortement de la gauche et lui permette de répondre aux pressions du Front national. «  Les Français n'ont pas à payer le prix de l'incivisme de ceux qui trichent  », a encore martelé hier Valérie Pécresse. Peu convaincu, le Syndicat unifié des impôts (Snui) a fait remarquer que les résultats du contrôle fiscal n'étaient pas meilleurs qu'avant (4,5 % des recettes en 2000 comme en 2010) et que le volontarisme du gouvernement était peu compatible avec les suppressions de postes imposées aux agents.

LUCIE ROBEQUAIN

Mais dans dans cet amendement au collectif budgétaire, est-ce que la création de sociétés offshores sera évoqué, voir traité, car il ne suffit pas de traquer "ceux qui trichent", il faudrait aussi revoir aussi les règles du jeu, car si pour éviter d'être dans l'inégalité, il suffit de créer une société offshore, alors cette mascarade ne servira ) rien, si ce n'est allourdir le code général des impôts !